Les conditions générales suivantes s'appliquent aux Services fournis par Bureau Veritas Canada (2019) inc. (« Bureau Veritas »). Aux fins du present document, le terme « Services » inclut les services fournis par Bureau Veritas tels que décris ou rapportés dans les pages précédentes de même que tous les services connexes et tout ce qui s'y rapporte. Dans l'éventualité d'un conflit entre ces conditions et n'importe quelles autres se trouvant dans n'importe quel bon de commande ou autre document lié au Service, et ce, sans l'accord préalable par écrit de Bureau Veritas, les conditions générales du présent document prévalent.

1. Portée

L'analyse détaillée dans ce document a pour objectif de vous aider, vous le Client, dans vos efforts et votre responsabilité de produire des aliments sûrs. L'analyse peut servir à détecter la présence de contaminants ou d'adultérants qui sont reconnus pour être dangereux ou potentiellement dangereux, ou encore qui pourraient avoir des répercussions sur la qualité ou sur certaines caractéristiques souhaitées du produit. Les résultats sont représentatifs des échantillons au moment où ils ont été soumis, selon les conditions en vigueur et en fonction des méthodes utilisées. Toute déduction voulant que ces résultats s'appliquent à n'importe quel produit, lot de production, intermédiaire, ingrédient ou installations doit être faite par une personne possédant les connaissances nécessaires, basées sur la compréhension du produit et la pertinence du protocole.

2. Confidentialité

Tous les résultats et renseignements obtenus par Bureau Veritas seront gardés strictement confidentiels à moins que (i) le Client l'ordonne autrement par écrit, (ii) toute l'information est subséquemment devenue généralement connue du public sans bris d'un quelconque accord de confidentialité de Bureau Veritas, ou (iii) la divulgation soit ordonnée par la loi, dans un tel cas Bureau Veritas déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner au Client un préavis par écrit de toute divulgation devant être faite aux frais du Client. Bureau Veritas coopérera entièrement avec le Client dans le but d'obtenir des ordonnances préventives, un traitement confidentiel ou toute autre mesure préventive disponible visant à protéger la confidentialité des informations dont la divulgation est exigée.

3. Échantillons

  1. Les échantillons soupçonnés être dangereux doivent être clairement identifiés comme tels avant d'être soumis au laboratoire. Ils doivent être retournés au Client ou éliminés par Bureau Veritas aux frais du Client.
  2. Bureau Veritas conserve les échantillons chimiques au minimum 30 jours et les échantillons microbiologiques pendant un minimum de 13 jours à partir de leur réception, et ce, sans frais additionnels. Il est possible d'entreposer des échantillons pour une plus longue période, mais des frais supplémentaires pourraient s'appliquer. Bureau Veritas se réserve le droit d'envoyer des portions non utilisées des échantillons au Client, aux frais de celui-ci.
  3. Bureau Veritas procédera à l'élimination sécuritaire des échantillons non utilisés conformément à la réglementation environnementale locale. Des frais d'élimination pourraient s'appliquer.
  4. Bureau Veritas se réserve le droit d'analyser les échantillons des Clients sans leur consentement dans le cadre des procédures d'assurance qualité (AQ) et de contrôle de la qualité (CQ).
  5. Les formulaires de chaîne de responsabilité (Chain of Custody ou « COC ») sont fournis par Bureau Veritas et ils doivent être joints aux échantillons pour garder une trace de leur transfert du terrain au laboratoire. Des instructions complètes concernant les exigences en matière d'analyse et de production de rapports sont incluses. En remplissant le formulaire, le Client donne à Bureau Veritas l'autorisation de procéder à l'analyse selon les conditions générales standard. La non-signature du COC peut entraîner des retards, des délais d'analyse ou le refus d'accepter les échantillons.

f. Bureau Veritas n'assume aucune responsabilité pour les échantillons ou le matériel d'échantillonnage perdu ou pour tout délai occasionné par les services de messagerie indépendants.

4. Modalités de paiement

  1. Les prix publiés pour les services d'analyse peuvent être sujets à changement sans préavis.
  2. Il est possible d'appliquer un prix minimum aux soumissions pour analyse qui couvre les frais des contenants, du transport et de la gestion du projet.
  3. Les modalités de paiement sont de net 30 jours et les frais de service sont de 1,5 % par mois, applicables sur les comptes en souffrance. Il est possible qu'un bon de commande, un chèque ou une demande de crédit soit exigé avant le début des analyses. Les comptes en souffrance depuis 90 jours ou plus peuvent être soumis à une agence de recouvrement. Bureau Veritas se réserve le droit de retenir les résultats ou de refuser des échantillons de clients dont le compte est en souffrance.
  4. Bureau Veritas exige du Client qu'il remplisse une demande de crédit pour ouvrir un compte et qu'il mette à jour ses informations de crédit annuellement ou sur demande. Une limite de crédit sera établie en fonction des résultats de la demande de crédit. Bureau Veritas se réserve le droit de retenir les résultats ou de refuser des échantillons lorsque cette limite est atteinte.

5. Assurances.

Une preuve d'assurance peut être produite sur demande.

6. Responsabilité

Bureau Veritas a comme seule et unique responsabilité de fournir des Services en conformité avec les normes professionnelles généralement admises, à l'aide de méthodes et de procédures d'analyses admises et, s'il y a lieu, accréditées, sauf si des normes moindres sont prescrites par le Client. La responsabilité de Bureau Veritas relativement à l'exécution ou la non-exécution des Services vise le Client uniquement et ne s'étend pas aux successeurs, ayants droit, associés, affiliés, dirigeants, employés, directeurs, fournisseurs, clients de Bureau Veritas ou du client ni toute tierce partie, et se limite au coût réel de l'analyse spécifique incluse dans les Services. Bureau Veritas n'a aucune responsabilité de quelque sorte concernant les dommages-intérêts indirects, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris les profits perdus, même si Bureau Veritas a été informé de la possibilité de tels dommages-intérêts. En dehors des cas prévus ci-dessus, Bureau Veritas décline toute responsabilité, explicite ou implicite, incluant sans restriction toute responsabilité de qualité marchande ou de justesse pour un but particulier. Le client s'engage à indemniser et à dégager Bureau Veritas de toute responsabilité en ce qui a trait à toutes réclamations, tous dommages-intérêts et toutes pertes, y compris les frais juridiques relativement à ou découlant de l'exécution des Services, sauf uniquement tel que précité.

7. Produits à livrer

Bureau Veritas n'est pas responsable de toute perte, dette, dépense engagée ou de tout dommage ou coût découlant de toute utilisation des analyses, rapports, certifications de Bureau Veritas ou de la confiance en ses services, qui entrent en contradiction, qui est incompatible ou qui dépasse les dispositions et les objectifs énoncé ici ou inclus dans ces conditions générales. Le Client comprend et accepte que les analyses, rapports, certifications de Bureau Veritas et les services qu'il offre sont destinés au Client uniquement et pour son usage exclusif et que seul le Client est autorisé à s'y fier. Dans l'éventualité où le client réutilise ou modifie les analyses, les rapports ou les certifications, ou si un tiers parti les utilise sans la permission écrite de Bureau Veritas, le Client accepte de défendre et d'indemniser Bureau Veritas de toute réclamation ou action intentée et de tout coût, dommage, frais ou obligation, incluant des honoraires raisonnables d'avocat découlant ou liés à cette confiance, réutilisation ou modification.

8. Cause d'action

Toute cause d'action intentée contre Bureau Veritas doit l'être dans un délai d'un an après le travail ou la prestation des services entendus dans le présent accord.

9. Partie gagnante

Pour tout différent découlant de cet accord, les parties conviennent que la partie obtenant gain de cause aura alors le droit de récupérer les honoraires raisonnables d'avocat (y compris, sans s'y restreindre, les frais pour un juriste d'entreprise), les frais de justice et les autres honoraires de l'autre partie.

10. Non-exclusivité

Aucune des dispositions du présent accord ne vise ou ne doit être interprétée comme créant une entente d'exclusivité entre Bureau Veritas et le client. Cet accord ne doit pas restreindre Bureau Veritas ou le Client d'acquérir ou de fournir des services similaires ou équivalents de ou à d'autres entité ou sources.

11. Conformité avec les lois

Bureau Veritas doit utiliser la norme de diligence dans sa profession pour se soumettre aux lois de l'État et aux lois fédérales et provinciales en vigueur, de même qu'aux codes, ordonnances et règlements en vigueur à la date où le service est fourni.

12. Renonciation

Un défaut d'exercer tout droit ou recours par une des parties au présent accord ne doit pas être entendu comme une renonciation à aucun droit ou aucun recours du présent accord par les parties.

13. Loi applicable

Cet accord est régie par et s'interprète conformément aux lois de la province où les services sont exécutés.